Changements à venir dans les lignes directrices de l’ACOR et dans la réglementation québécoise

L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) propose ce qui suit :

• un changement à la ligne directrice no 3, Lignes directrices pour les régimes de capitalisation et
• l’introduction d’une ligne directrice sur la gestion du risque des régimes de retraite.

Il y a également une proposition de modification du règlement d’application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec.

La Sun Life est au courant des changements proposés. Notre secteur est engagé auprès des organismes de réglementation et travaille activement avec eux dans une perspective de défense des intérêts.

Faits saillants

Ligne directrice no 3 de l’ACOR, Lignes directrices pour les régimes de capitalisation

Sa publication est prévue pour juin 2024 ou plus tard. Nous prévoyons une période de transition similaire à celle de la première publication de la ligne directrice en 2004.

La version révisée de la ligne directrice no 3 de l’ACOR, Lignes directrices pour les régimes de capitalisation, contient certaines modifications nécessaires afin de moderniser la ligne directrice en fonction de la situation actuelle des régimes de retraite. L’accent est mis sur une innovation dans les produits, une meilleure gouvernance des régimes, des renseignements ciblés pour les participants et des changements au cadre réglementaire. Il s’agit d’une ligne directrice importante qui vise à assurer que les promoteurs, les prestataires de services et les participants connaissent leurs responsabilités en ce qui concerne les régimes de capitalisation.

Ligne directrice sur la gestion des risques des régimes de retraite de l’ACOR

L’ACOR travaille à l’élaboration d’une nouvelle ligne directrice sur la gestion du risque des régimes de retraite. Cette nouvelle ligne directrice décrira les meilleures pratiques pour la mise en place d’un cadre de gestion des risques afin de relever, d’évaluer, de gérer et de contrôler les risques importants d’un régime de retraite. Elle complétera la ligne directrice no 4 de l’ACOR (sur la gouvernance des régimes de retraite) ainsi que d’autres lignes directrices de l’ACOR relatives à la gestion des risques. La ligne directrice comprendra également des considérations particulières touchant des sujets précis comme le risque lié aux tiers (externalisation), la cybersécurité et les facteurs ESG.

Modifications du règlement d’application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Le 27 décembre 2023, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le règlement concernant les régimes de retraite complémentaires. Cette mesure vise à offrir une plus grande souplesse dans l’utilisation de l’épargne-retraite des personnes âgées de 55 ans et plus. Les modifications proposées permettront aux acheteurs admissibles qui le souhaitent de retirer des montants plus importants et plus tôt dans leur retraite.

La date d’entrée en vigueur actuellement proposée est le 1er juillet 2024 pour certaines communications et le 1er janvier 2025 pour les autres modifications réglementaires. Le règlement définitif n’ayant pas été publié, ces dates sont susceptibles d’être modifiées.

• Le règlement proposé supprimera le maximum pour un retrait d’un FRV (sans modification du minimum) pour les personnes âgées de 55 ans ou plus.
• Un maximum s’appliquera toujours aux participants âgés de moins de 55 ans, mais il sera calculé différemment.
• La possibilité pour les participants âgés de 55 ans et plus de retirer autant d’argent qu’ils le souhaitent est proposée pour 2024 et devra être communiquée à tous les participants actuels et nouveaux âgés de 55 ans et plus ayant un FRV, à compter du 1er juillet 2024.
• Un nouveau calcul du montant estimé du revenu viager est demandé aux institutions financières pour les participants âgés de 55 ans et plus ayant un FRV.
• Le revenu viager estimé devra être communiqué à l’ouverture du compte et dans les relevés annuels à compter du 1er janvier 2025.
• Le relevé annuel doit également comprendre :
  • l’information selon laquelle le montant du revenu viager est une estimation et qu’il peut changer en raison des retraits effectués et des rendements du fonds;
  • les hypothèses relatives à l’âge au décès et au taux de rendement utilisées dans le calcul du revenu viager estimé.

Prochaines étapes

Vous n’avez aucune mesure à prendre pour le moment. La Sun Life vous tiendra au courant au fur et à mesure que les changements et les dates de mise en œuvre seront confirmés.

Des questions? Posez-les-nous.

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